CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société (insérer nom société + adresse) – France – Siret , ci-dessous dénommée le vendeur, et toute personne physique et morale, ci-dessous dénommée l’acheteur, souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.cotesetlin.com
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur accès CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ne peut prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 1: L’ACHETEUR
L’acheteur peut être un particulier ou un professionnel enregistré au RCS, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur notre site internet www.cotesetlin.com
L’acheteur doit s’assurer que ses données personnelles de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone). Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données de l’acheteur comportent une erreur ou sont incomplètes.
L’acheteur doit s’assurer d'être immatriculé au registre des commerces et des sociétés avec validité en cours lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si un doute subsiste sur la bonne foi de l’acheteur.
ARTICLE 2: LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les frais d’expédition sont facturés en supplément suivant le montant et le poids de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client.
Toutes les ventes sont payables en euros, quel que soit l’endroit où la commande est passée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.
ARTICLE 3: LES PRODUITS
Les produits mis en vente par le vendeur sont présentés et détaillés de façon à ce que tout acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits (article L 111-1 du Code de la consommation). L'acheteur prend donc connaissance des caractéristiques des produits vendus sur le site www.cotesetlin.com et destinés à la reproduction d'inhalation. Ces caractéristiques et ces photographies sont données à titre indicatif et sont conformes aux informations fournies par les fournisseurs du vendeur, le vendeur n'étant pas le fabricant. L’acheteur prend sous sa responsabilité le choix des produits grâce aux caractéristiques fournies par la page de présentation du produit sur le site internet, aux recommandations émises et aux certifications. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie, en cas d'erreurs involontaires sur les textes publiés, ou en cas d'incidents et dommages spéciaux éventuels, problèmes sanitaires ou de santé, résultant de l'utilisation des produits. L'acheteur reconnaît utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité.
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente (loi n° 80335 du 12/05/1980). Cette disposition n'annule pas la clause de responsabilité citée ci-dessous à partir du moment où la commande est transférée à l’acheteur, le vendeur n'étant pas responsable des pertes ou détériorations à compter du moment où la commande aura quitté ses locaux.
ARTICLE 4: LA COMMANDE
Lors de la première commande, l'acheteur doit créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles. L'acheteur doit veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, l’acheteur accepte le prix affiché et les caractéristiques des produits présentés sur le site www.cotesetlin.com En validant sa commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni restriction. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.
Après validation de la commande, l’acheteur recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.
Les données de transactions enregistrées par le site www.cotesetlin.com constituent les preuves de l'ensemble des transactions commerciales passées avec l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur quel qu'en soit le montant, un justificatif de domicile et/ou une pièce d'identité afin de parer à toute fraude susceptible de causer une perte au vendeur. Les informations enregistrées au paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières entre le site internet et l'acheteur.
ARTICLE 5: DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est visible sur la page de présentation du produit.
Cette notification est fournie à titre indicatif. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, par courrier ou par téléphone. Vous aurez alors la possibilité d'annuler ou d'échanger votre commande. En cas d'indisponibilité totale, la commande sera annulée et le remboursement s'effectuera si votre compte bancaire a déjà été débité. En cas de livraison partielle de votre commande, notre service client vous contactera afin de trouver un accord sur un éventuel échange, remboursement ou délai de réception.
ARTICLE 6: LE PAIEMENT
Les produits sont payables comptant le jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé.
Toutes les commandes sont exprimées en euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA applicables en France, soit 20%.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le vendeur ne stocke aucune information bancaire afin d'éviter tout risque de détournement de votre carte bancaire et sécuriser vos paiements effectués lors d'achats sur le site www.cotesetlin.com
Le règlement s’effectue par carte de paiement CB, par virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
ARTICLE 7: LA LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de l’achat sur le site www.cotesetlin.com, qui ne peut être que dans la zone géographique prévue (France métropolitaine, Monaco, Corse et certains départements d'Outre-Mer et pays étrangers). L’acheteur doit s’assurer que ses coordonnées soient correctes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone/Téléphone).
Faute de respect des procédures exposées ci-dessus et ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
La livraison des articles s'effectue par UPS, Chronopost, DHL. L'acheteur est livré par un livreur. Si le colis est remis contre signature, en cas d'absence de l'acheteur ou du destinataire du produit commandé, celui-ci recevra un avis de passage émis par le livreur, qui lui permettra de contacter le transporteur pour une remise en livraison le prochaine jour ouvré. Passé un délai de 15 jours, le colis est retourné à l'expéditeur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi par le biais du numéro de suivi attribué.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier l'existence de manquants au moment de la livraison. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, etc...), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit en aucun cas ouvrir le colis mais est invité à émettre des réserves auprès du livreur, sur le bon d'émargement prévu à cet effet ou sur le flasheur. L'acheteur ou le destinataire du colis aura alors la possibilité de refuser le colis qui sera alors retourné à l'expéditeur ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son colis. L'ouverture du "dit" colis exclut tout recours auprès de la société de transport. Toute livraison pour laquelle les réserves n'auront pas été confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée comme acceptée par le client. L’acheteur se doit aussi de signaler au vendeur ces incidents dans les 48h à contact cotesetlin@gmail.com en précisant le numéro de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Nos transporteurs s'efforcent de respecter les délais de livraison qu'ils indiquent à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le site www.cotesetlin.com
Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d'achat et apparaissent dans le total à payer.
Lorsque vous commandez plusieurs produits lors de la même commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement de notre prestataire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé.
ARTICLE 8: LES FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement. Dans l'éventualité où vous pensez acheter plusieurs articles, il est préférable de les regrouper sur une seule commande afin de ne payer qu'une seule fois des frais de port.
Les frais de port restent à la charge de l'acheteur mais restent les plus bas du marché. Pour nos amis étrangers, les droits de douane et taxes (sur la valeur ajoutée) éventuels seront systématiquement ajoutés à la commande.
ARTICLE 9: DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ARTICLE 10: RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception du produit. L'acheteur peut alors retourner à ses frais ce produit au vendeur et ce sans avoir à justifier d’aucun motif. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de commande ou copie de la facture d'achat de l'acheteur. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Le vendeur procèdera à l’échange du produit ou au remboursement par virement ou par chèque de la somme correspondante, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans un délai de trente jours.
Pour retourner un produit, vous devez au préalable nous contacter à www.cotesetlin.com en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés. Une fois la bonne réception de votre e-mail, vous devrez envoyer le ou les produits concernés à l'adresse transmise. Voici un tutoriel pour réaliser un retour : Retour commande
ARTICLE 11: GARANTIE
En application de l'article 1641 du Code Civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et défauts de conformité. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Si l'expertise confirme l’existence d’un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au service client de www.cotesetlin.com dans les meilleurs délais. À réception du document, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour pour envoyer votre produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour du produit sont à la charge de l'acheteur. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera échangé.
ARTICLE 12: RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie pouvant empêcher la livraison de la commande ou la destruction de celle-ci.
Les photographies et les informations contenues sur le site internet, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Bien que nous les jugeons fiables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte.
En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 13: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'acheteur lui communique. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement des commandes et pour la communication avec l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le site www.cotesetlin.com. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site internet afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.
En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne à cotesetlin@gmail.com en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.
ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de notre société.
ARTICLE 15: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.cotesetlin.com (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de notre part. Tous les droits sont réservés.
ARTICLE 16: COORDONNÉES
Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information complémentaire :
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